Questions / réponses

 liste des Questions / Réponses disponibles :

Suis-je soumis à l'obligation de désigner un Conseiller à la Sécurité TMD ?
Puis-je bénéficier d'aides financières pour réaliser le bilan carbone de mon entreprise ? 

1 - Suis-je soumis à l'obligation de désigner un Conseiller à la Sécurité TMD ?

Le paragraphe 1.8.3.1 de l'ADR stipule que :

Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après "conseillers", pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

La désignation d'un conseiller à la sécurité est, ainsi, obligatoire pour toute entreprise intervenant dans la chaîne de transport de marchandises dangereuses (quelque soit son statut : transporteur, destinataire, expéditeur, ...).

L'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié (dit "arrêté TMD") précise les cas d'exemptions à cette disposition (transport en quantités limitées, opérations occasionnelles de chargement de colis, ...). 

Les entreprises soumises à autorisation au titre de la réglementation ICPE ont l’obligation de désigner un conseiller sécurité, dès lors que les marchandises dangereuses déchargées ou chargées sont liées à l’une des rubriques pour lesquelles le site est à autorisation.

Exemples :
     - Atelier de traitement de surface - Rubrique 2565 : livraison des produits chimiques et évacuation des bains concentrés,
     - Activité de peinture - Rubrique 2940 : évacuation des déchets dangereux liés à la peinture,
     - Unité de stockage de produits toxiques et très toxiques. 

2 - Puis-je bénéficier d'aides financières pour réaliser le bilan carbone de mon entreprise ?

L'ADEME aide financièrement les entreprises souhaitant réaliser leur bilan carbone et qui font appel à des prestataires externes préalablement formés à la méthode par l'ADEME.

Les explications pour le montage du dossier de demande d'aide sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :

                                                                       

Pour les entreprises, le montant de l'aide (% du montant de la prestation) est variable selon sa taille.
Dans tous les cas, le coût de la prestation est plafonné à 50 000 euros.